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Conditions Générales de Vente (CGV) – Sy’Ty Conduite

1. Objet2. Prestations proposées3. Commande4. Prix et paiement5. Droit de rétractation6. Exécution des prestations7. Responsabilités8. Garanties et réclamations9. Résiliation10. Propriété intellectuelle11. Données personnelles12. Force majeure13. Droit applicable et litiges14. Contact

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

  • Sy’Ty Conduite, SAS au capital de 3.000€, immatriculée sous le SIRET 793.425.315.00033, située au 5 rue d’Amérique, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, France (ci-après "l’Auto-école"),
    et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") achetant des prestations de formation au permis de conduire (Permis B, Permis A2, conduite accompagnée, heures supplémentaires) via le site [https://syty-conduite-auto-ecole.odoo.com/].

Ces CGV s’appliquent à toutes les ventes en ligne, sauf accord écrit contraire.


2. Prestations proposées

L’Auto-école propose des formations dont l'objectif touche à des permis & sécurité routière :

  • Permis B : Forfait 20h à 990 € (conduite classique ou accompagnée).
  • Permis A2 : Forfait 20h à 732 € (moto jusqu’à 35 kW).
  • Heures supplémentaires : 45 €/heure.
  • Autres services : Préparation au code de la route, simulateur Develter (inclus dans les forfaits).

Les tarifs, durées et contenus sont détaillés sur la page "Nos formations" du site. Les prix sont en euros, TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI, sauf changement de régime fiscal).


3. Commande

  • Processus : Le Client sélectionne une prestation, remplit ses informations (nom, email, téléphone), et procède au paiement en ligne.
  • Validation : La commande est confirmée par un email envoyé à l’adresse fournie, constituant l’acceptation du contrat.
  • Délai : L’Auto-école accuse réception sous 48h ouvrées et fixe un premier rendez-vous sous 7 jours (sous réserve de disponibilité).
  • Refus : L’Auto-école peut refuser une commande (ex. créneaux indisponibles, documents manquants) avec remboursement intégral sous 14 jours.

4. Prix et paiement

  • Tarifs : Affichés sur le site au moment de la commande, susceptibles de modification sans effet rétroactif.
  • Modalités : Paiement sécurisé par carte bancaire via [préciser la plateforme, ex. Stripe, si intégrée dans Odoo] ou virement (coordonnées dans l’email de confirmation). Possibilité de paiement en 3 fois sans frais pour les forfaits, sur demande.
  • Facture : Envoyée par email après paiement, disponible sur demande au format papier.

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation :

  • Délai : Le Client dispose de 14 jours à compter de la confirmation de commande pour se rétracter, sans motif.
  • Modalités : Notification par email à syty.conduite@laposte.net ou courrier recommandé au 5 rue d’Amérique, 88100 Saint-Dié-des-Vosges.
  • Remboursement : Intégral sous 14 jours, par le même moyen de paiement, sauf si la formation a débuté avec l’accord exprès du Client (rétractation alors impossible, art. L.221-25).

6. Exécution des prestations

  • Lieu : Formations dispensées au 5 rue d’Amérique, Saint-Dié-des-Vosges, ou sur routes autorisées.
  • Calendrier : Planifié avec le Client après la commande (horaires : 8h-18h, selon disponibilités).
  • Conditions : Le Client doit fournir les documents requis (carte d’identité, justificatif de domicile, photos ANTS, certificat JDC si <25 ans) avant le début.
  • Annulation : Toute leçon annulée moins de 48h à l’avance est due, sauf cas de force majeure (justificatif requis).

7. Responsabilités

  • L’Auto-école : S’engage à fournir des moniteurs qualifiés, des véhicules conformes (Audi A1), et un simulateur Develter opérationnel.
  • Le Client : Doit respecter les consignes des moniteurs, le Code de la route, et les horaires. Tout manquement peut entraîner la suspension de la formation sans remboursement.

8. Garanties et réclamations

9. Résiliation

  • Par le Client : Possible avant le début de la formation (remboursement prorata des heures non utilisées, moins 50 € de frais administratifs).
  • Par l’Auto-école : En cas de non-paiement, comportement inapproprié ou absence répétée (remboursement prorata après déduction des heures effectuées).

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques (plateforme code, documents) restent la propriété de Sy’Ty Conduite. Toute reproduction est interdite.


11. Données personnelles

Les données collectées sont traitées selon notre Politique de confidentialité. Le prestataire technique, SAS Mediatto, agit en tant que sous-traitant RGPD.


12. Force majeure

En cas d’événement imprévisible (ex. panne, confinement), les obligations sont suspendues sans indemnité. Les leçons reportées sont reprogrammées dès que possible.


13. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent est celui de Saint-Dié-des-Vosges.


14. Contact

Pour toute question :

  • Téléphone : 09 81 00 20 30
  • Email : syty.conduite@laposte.net
  • Adresse : 5 rue d’Amérique, 88100 Saint-Dié-des-Vosges, France